http://alsace.france3.fr/2014/05/14/les-faucheurs-d-ogm-l-inra-le-delibere-de-leur-proces-en-appel-cet-apres-midi-476625.html
Cinquante-quatre faucheurs volontaires qui avaient détruit en 2010 une parcelle de vigne transgénique expérimentale ont été relaxés mercredi par la Cour d’appel de Colmar, qui a jugé que l’Etat n’aurait jamais dû autoriser cet essai aux risques mal estimés.
Selon la Cour, l’arrêté ministériel autorisant l’Institut national de recherche agronomique (Inra) à tester ces OGM au milieu du vignoble alsacien était «illégal» car il y a eu «une erreur manifeste d’appréciation des risques inhérents» à l’expérience, réalisée dans un environnement non confiné.
La Cour a notamment critiqué l’absence d’une «véritable étude d’impact». L’essai étant illégal, il n’y a «donc pas de délit de destruction d’une parcelle de culture d’OGM autorisée», a expliqué de manière didactique le président de la Cour d’appel de Colmar, Bernard Meyer.
La Cour a cependant reconnu les prévenus coupables de «violation de domicile», mais les a dispensés de peine.
«C’est exceptionnel, c’est la première fois qu’on est relaxés en appel. La Cour nous a apparemment vraiment entendus et a pris conscience de son rôle en disant que l’autorisation ministérielle était illégale», s’est aussitôt félicité Jean-Pierre Frick, l’un des porte-paroles du collectif des faucheurs volontaires présents au prononcé de l’arrêt. A l’issue de l’audience en mars, des amendes avaient été requises par le ministère public à l’encontre des 54 faucheurs.
Lors du procès de première instance en octobre 2011, la plupart d’entre eux avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Colmar à deux mois de prison avec sursis. Six d’entre eux, considérés comme récidivistes, avaient écopé d’une amende de 1.200 euros. - Un 'encouragement' pour les faucheurs - Collectivement, les faucheurs avaient par ailleurs été condamnés à verser quelque 57.000 euros de dommages à l’Inra, somme dont ils se sont acquittés.
Leur procès en appel devant la cour de Colmar ne portait pas sur ces dédommagements mais uniquement sur le volet pénal de l’affaire. Les faucheurs volontaires voient dans la décision de la Cour d’appel «un encouragement à se botter les fesses» et «un signe à l’heure des négociations en catimini du traité transatlantique» de libre échange entre l’UE et les Etats-Unis, où les cultures de nombreux OGM interdits en Europe sont autorisées. Le délit de «dégradation d’une parcelle OGM autorisée», créé en 2008, est passible de trois ans de prison et 150.000 euros d’amende.
L’affaire remonte au 15 août 2010. Ce jour-là les militants venus de toute la France avaient entièrement détruit plusieurs dizaines de pieds de vigne OGM, cultivés sur une parcelle de l’Inra de Colmar. Avec cette expérimentation en plein air l’organisme public de recherche voulait tester la résistance de porte-greffes de vignes génétiquement modifiés à une maladie virale de la vigne, le court-noué. Après leur action, les militants avaient attendu sur place l’arrivée de la police.
Lors du procès en appel, la défense avait plaidé la relaxe, en soulevant «l’état de nécessité», avait alors expliqué à l’AFP Me Jérôme Bouquet-Elkaïm, du barreau de Rennes. Il faisait référence à un article du code pénal qui rend «pénalement non responsable» celui ou celle qui agit «face à un danger actuel ou imminent».
Dans un communiqué, l’Inra a estimé «que la culpabilité des prévenus reste établie» et affirmé avoir «parfaitement respecté la réglementation en vigueur». Mais au-delà de la procédure judiciaire, le président de l’institut François Houllier a déploré mercredi dans une tribune la «paralysie de la recherche publique sur les OGM», en raison de la destruction systématique des champs d’expérimentation. «Pouvons-nous renoncer à étudier - comme l’exige souvent la société - leurs impacts environnementaux ou sanitaires alors que leur expansion mondiale est une réalité ?», s’est-il encore interrogé.
AFP
http://www.liberation.fr/societe/2014/05/14/la-cour-d-appel-de-colmar-relaxe-54-faucheurs-de-vignes-ogm_1017198
http://www.lalsace.fr/actualite/2014/05/14/la-cour-d-appel-relaxe-54-faucheurs-de-vignes-ogm
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