Lettres ou courriels à Sénateurs : amendements

 Le rapporteur du sénat veut interdire à nouveau les variétés populations d'aujourd'hui.
Nous vous encourageons à contacter dans les meilleurs délais vos sénateurs pour les alerter et leur proposer les amendements suivants.

LETTRE à ENVOYER AUX SENATEURS

Alors que la loi dite "Grenelle I" votée à l'Assemblée Nationale ouvrait la porte à une reconnaissance large de l'ensemble des semences de populations contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins, le souci de clarification du texte qui a motivé la Commission des affaires économiques du Sénat limite de fait cette  ouverture à la  diffusion très  restreinte  de quelques variétés anciennes déjà autorisées par un arrêté du 16 décembre dernier  sur les variétés  de conservation.
Par ailleurs, alors même que des intrants agricoles sont aujourd'hui susceptibles de contenir des nanoparticules, le texte proposé ne permet pas d'en informer leurs utilisateurs qui voient pourtant leur responsabilité engagée.Afin de retrouver la volonté initiale des députés et de permettre une information loyale des consommateurs, nous vous proposons les amendements suivants,........

François Noël BUFFET     fn.buffet@senat.fr

Gérard COLLOMB            g.collomb@senat.fr
Christiane DEMONTES     c.demontes@senat.fr
Muguette DINI                   m.dini@senat.fr
Guy FISCHER                   g.fischer@senat.fr
Elisabeth LAMURE            e.lamure@senat.fr
Michel MERCIER               m.mercier@senat.fr 

Propositions d’amendements du rapport de la Commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, présenté le 14 janvier par Mr Bruno SIDO

Ce qui est barré est ce qui a été voté par l’Assemblée Nationale et supprimé par la Commission sénatoriale



Nos propositions d’amendements sont en italique et en caractères gras

Nos commentaires sont en italiques bleu

Article 28 , fin du huitième alinéa, politique des semences

1° amendement : La politique (supprimer :génétique) des semences et (supprimer : races domestiques) et de conservation des ressources phytogénétiques aura pour objectifs : de généraliser, au plus tard en 2009,

motif : la politique des semences ne se limite pas à leur aspect génétique, le terme « ressources phyogénétiques » est plus approprié que le terme «  races domestiques ».

2° amendement : - de rénover d'ici fin 2009 le dispositif d’évaluation des variétés, le dispositif d'évaluation (supprimer : agronomique et technologique) des variétés

motif : le dispositif d’évaluation des variétés ne se limite pas à leurs caractères agronomiques et technologiques, mais concerne aussi l’homogénéité et la stabilité de leurs caractères morphologiques qui éliminent toutes les variétés populations. Or c’est bien l’homogénéité et la stabilité excessives des variétés aujourd’hui inscrites au catalogue qui imposent une utilisation importantes des intrants de synthèse pour homogénéiser et stabiliser la diversité des terroirs et des climats dans lesquels elles sont cultivées. La diversité et la variabilité intra-variétales des variétés populations leur offre au contraire la souplesse nécessaire à leur adaptation à cette diversité avec de faibles niveaux d’intrants. L’objectif poursuivi de permettre «  une réduction progressive des intrants de synthèse » nécessite donc une rénovation de l’ensemble du dispositif d’évaluation et non des seuls caractères agronomiques et technologiques.

3° amendement : et d’en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse, sans provoquer une augmentation du coût de leur inscription au catalogue ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendrerait une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée.

motif : le coût et les critères techniques des évaluations actuelles éliminent aujourd’hui les variétés à faible diffusion, les variétés locales et les variétés populations. Il convient de se donner les moyens de ne pas accentuer,  au nom de l'environnement, cette érosion de la diversité cultivée.

4° amendement : La France s'emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen ;

- de définir d'ici 2010 un protocole permettant d'évaluer les variétés en conditions d’agriculture biologique ;

et d’adapter le catalogue des semences aux variétés anciennes, y compris les variétés de population,

contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins, et aux semences de populations, et de faciliter leur utilisation par les professionnels agricoles.

- et d'adapter d'ici fin 2009, par un dispositif d'inscription spécifique, le catalogue (supprimer : des semences) officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

motif : terme approprié

5° amendement : aux variétés locales, (supprimer : anciennes, y compris les variétés population et) aux variétés menacées d'érosion génétique et aux variétés populations, y compris les variétés populations récentes particulièrement adaptées à de faibles utilisations d’intrants et contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins.

motif : Un arrêté du 16 décembre 2008 sur les variétés de conservation permet l’inscription et une diffusion très restreinte de quelques variétés anciennes. En voulant clarifier le texte, la commission des affaires économiques semble réduire l’adaptation du catalogue à ce seul texte , supprimant par là même son extension votée par les députés à l’ensemble des semences de populations, y compris les plus récentes.

Par ailleurs, l'objectif du plan mondial pour la biodiversité issu de la Convention sur la Diversité Biologique ratifiée par la France et l'Europe, ainsi que des directives 98/95/CE et 2008/62/CE qui proposent son application dans les législations des états membres, est de favoriser la conservation de la biodiversité cultivée "in situ", c-à-d dans les champs et les jardins, complément indispensable de la conservation de la biodiversité "ex situ", c-à-d dans les banques de gènes. La biodiversité ne se réduit pas à quelques variétés anciennes momifiées, mais se renouvelle constamment dans les champs chaque fois que les paysans ressèment une partie de leur récolte pour l'adapter aux évolutions de l'environnement climatique, technique, économique ou culturel. Sa conservation doit donc favoriser ce
renouvellement constant et éviter de se limiter à l’inscription de quelques variétés en voie de disparition. Ces variétés renouvelées qui participent à la gestion dynamique de la biodiversité cultivées sont souvent des populations.

article 37

6° amendements : la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état de nanoparticules ou d'organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies fasse l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi que d'une information du public et des consommateurs" 

motif : de nombreux intrants agricoles (pesticides, engrais, semences...) sont susceptibles de contenir des nanoparticules. L'application de la loi sur la responsabilité environnementale exige l'information du public et des consommateurs, et pas uniquement de l'autorité administrative.