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14 janvier 2010 4 14 /01 /janvier /2010 12:56

La Cour d'Appel de Caen, après avoir prorogé plusieurs fois sa décision, vient de confirmer le jugement de relaxe, à l'encontre de François Dufour agriculteur à Saint-Senier-de-Beuvron (sud Manche), et Pierre Jarre, militant d'Avranches, pour avoir refusé les tests de fichage ADN. Tous deux membres du collectif des faucheurs volontaires d'OGM, ces derniers avaient refusé de se soumettre à cette procédure. Poursuivis par le ministère public, ces derniers avaient été relaxés en première instance. La Cour d'appel constatant une disproportion entre la condamnation des faits reprochés et l'inscription au fichier national des empreintes génétiques, a fondé son arrêt, en référence à l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans le même jugement, Michel Houssin responsable de la Confédération paysanne de la Manche condamné dans le cadre d'une action syndicale menée devant le siège de la Compagnie Européenne, a vu sa peine à l'euro symbolique confirmée. Toutefois, la Cour a prononcé la dispense de peine, et la non inscription au casier judiciaire.


http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Fichage-ADN-relaxes-en-appel_6346-1222005-fils-tous-74_filDMA.Htm


http://lesvertsbagnolet.over-blog.com/article-victoire-juridique-pour-les-faucheurs-volontaires-42819049.html

 

 

 

Faucheurs volontaires relaxés : Les Verts constatent une reconnaissance du principe de précaution

Les Verts - 12/01/2010 12:21:52

La Cour d'appel de Caen a confirmé hier après-midi le jugement de relaxe prononcé en 1ère instance de François Dufour et Pierre Jarre, faucheurs volontaires d'OGM.

François Dufour et Pierre Jarre étaient poursuivis pour avoir refusé un prélévement d'AND. En 1ère instance, le Tribunal d'Avranches dans la Manche, fondant sa décision sur la convention européenne des Droits de l'Homme, avait prononcé la relaxe des 2 militants. La Cour d'appel de Caen a confirmé ce jugement.

Les Verts se félicitent de cette reconnaissance définitive de la lutte des faucheurs volontaires. En défendant dans les faits le principe de précaution, François Dufour, Pierre Jarre et tous les autres militants anti OGM, ont non seulement fait avancer le débat social mais également la loi.

 

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Published by Collectif Vigilance OGM 69 - dans OGM
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