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10 avril 2009 5 10 /04 /avril /2009 00:10
 

République Française

Département du Rhône

               Canton de Givors

 

VILLE DE GRIGNY

Extrait du  Registre des Délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation :

23/03/09

Séance du : 31 mars 2009                                                Président : M. René BALME

Date d’affichage :

6/04/09

Secrétaires :   Mme PIGEON Alexandra, MM ROYER Daniel et RODRIDE Serge.

Nombre de conseillers :

en exercice : 29

présents :      25

Présents : MMES - MM René  BALME, Mamar DJERORO, Angèle MASALA, Daniel ROYER, Catherine VERZIER, Michel VAISSIERE, Alexandra PIGEON, Daniel CERQUA, Paméla BRAIK, André DARTOIS, Jacqueline PANDOLFI, Christian GOUBERT, Laurence HEMADA,  Jérôme RICHON, Michel ANDRE, Abdelkader LAROUCI,  Laurence BRIANE, José PIERROT, Pia BOIZET, Maryline KAIRO, Serge RODRIDE, Marie MARTINEZ, Marie-Line JULLIEN, Alain GEORGES, Xavier ODO à partir de la délibération 09-38.

 

Ont donné procuration : Béatrice ROLLAT à Angèle MASALA, Salika KHALED-BOURAS à Mamar DJERORO, Corinne MARECHAL à Marie MARTINEZ, Lionel ORIOL à Serge RODRIDE

 .

 

PROTECTION DES SEMENCES PAYSANNES

 

Considérant l'intérêt des semences paysannes conservées et renouvelées localement sur le territoire de la Commune de Grigny, pour répondre :

 

- au droit des consommateurs locaux de bénéficier d'un approvisionnement en local d'une grande diversité

- au droit des jardiniers locaux de bénéficier d'un approvisionnement en semences de variétés cultivées et sélectionnées localement

- au besoin de conserver un patrimoine local grâce à la culture in situ des variétés patrimoniales

- au besoin d'adaptation aux changements climatiques des variétés, ce qui nécessite leur évolution et leur sélection dans les champs des paysans par ressemis de leurs récoltes et échanges des semences.

 

Considérant que :

les droits des paysans sont en partie définis par le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Agriculture et l'Alimentation (TIRPAA) et que ce Traité reconnaît l'immense contribution que les agriculteurs ont apportée, apportent et apporteront à la conservation de la biodiversité précisément, l'article 9 du TIRPAA affirme que rien ne peut entraver leurs droits de conserver, ressemer, échanger et vendre les semences reproduites à la ferme, sous réserve des législations nationales. Le TIRPAA n'a toujours pas été traduit dans notre législation nationale, alors qu'il a été signé par la France le 08 juin 2002, puis approuvé par la Loi n° 2005-149 du 21 février 2005 et le décret n° 2005-1374 du 28 octobre 2005. Depuis la publication de ce Traité au Journal Officiel, le 05 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d'exercer ces droits qui sont tous de plus en plus limités ou totalement interdits par les droits des obtenteurs et par les règlements de commercialisation des semences.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ

 

- DECIDE  d'inviter le gouvernement français à traduire, effectivement, le TIRPAA dans notre législation nationale, en vue de reconnaître aux agriculteurs et jardiniers le droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences ou du matériel de multiplication reproduits à la ferme sur son territoire

 

- DECIDE  d'inviter les parlementaires à faire respecter leur vote en interdisant tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant et en limitant les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs.

 







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Published by Collectif Vigilance OGM 69 - dans Biodiversité
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