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7 janvier 2009 3 07 /01 /janvier /2009 22:49


Suite à la  demande de décision péjudicielle présentée par le Conseil d'Etat Français concernant la
"Définition du lieu de dissémination d'organismes génétiquement modifiés - Motifs d'ordre public justifiant le refus de communication de cette information"

Dans l'affaire  :  Commune de SAUSHEIM contre Pierre AZELVANDRE

(refus du maire du communiquer des "avis au public" d'essais en plein champ
recours de M. Azelvandre  devant le Tribunal Administratif de Strasbourg qui a enjoint au maire de communiquer ces documents, puis appel du jugement interjeté par la commune devant de Conseil d'Etat)

le 22 décembre 2008, Mme E.SHARPSTON, Avocat général auprès de la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) a conclu que
la France ne peut, pour des motifs d'ordre public, refuser de communiquer le lieu où la dissémination des organismes génétiquement modifiés est pratiquée.

La CJCE rendra son arrêt dans les prochains mois.

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Published by Collectif Vigilance OGM 69 - dans OGM
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